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Tag Archives: immunité
L’immunité de juridiction de l’Etat employeur face à un employé subalterne
Examen du caractère subalterne de l’activité d’un employé en litige avec un Etat employeur en Suisse, afin d’examiner le caractère justifié ou non de l’immunité de juridiction Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué caractère subalterne, Etat employeur, immunité, immunité de juridiction, juridiction, Suisse
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