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Action en délivrance du certificat de travail : le travailleur doit-il formuler le texte qu’il désire ?
Le travailleur qui conclut à la délivrance d’un certificat de travail dont il propose la formulation, facilite la détermination de l’employeur ainsi qu’une éventuelle conciliation sur son contenu. En revanche, il ne peut pas être contraint sous peine d’irrecevabilité de formuler un texte de certificat. Lire la suite
Publié dans Certificat de travail
Tagué 330a CO, action en délivrance, certificat de travail, conclusions, modèle
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