Tag Archives: Page Facebook

Web scraping : dommage résultant de l’utilisation des données ?

Pas de dommage non matériel résultant de l’utilisation de données publiques obtenues par web scraping (art. 82 RGPD) Lire la suite

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Responsabilité pénale pour des commentaires non modérés sur une page Facebook

Responsabilité pénale du titulaire d’une page Facebook pour des commentaires non modérés exclue si l’intéressé n’avait pas connaissance desdits commentaires. Principe de légalité, pas d’omission ni d’action possibles. Lire la suite

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