Tag Archives: provision

Provision dans les comptes de la société pour vacances non prises ?

Publié le 4 août 2024 par Me Philippe Ehrenström

Constitution d’une provision dans les comptes de la société pour reports de vacances de salariés d’une année sur l’autre. Non admis, il s’agit d’une réserve qui doit être reprise dans le bénéfice et le capital imposable Lire la suite →

Publié dans Fiscalité (en général), Vacances | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Provision, absence de contestation des décomptes

Publié le 16 avril 2019 par Me Philippe Ehrenström

Le cas d’espèce est régi par un contrat de travail prévoyant une rémunération sous la forme exclusive d’une provision (art. 322b CO), dont la qualification et le caractère convenable ne sont pas remis en cause (cf. ATF 139 III 214 … Lire la suite →

Publié dans Salaire | Tagué , , | Laisser un commentaire