Exemple no1

L’autorité administrative autorise un match mais, en raison de troubles antérieurs entre les supporters de deux équipes, décide de fermer une tribune. Les spectateurs qui ont déjà acheté un billet ou qui sont titulaires d’un abonnement, quand bien même ils n’auraient rien eu à voir avec les violences qui ont causé la sanction, sont ainsi punis collectivement. Ils ne peuvent pas recourir contre la décision administrative car seul le club pourrait le faire (https://droitdutravailensuisse.com/2025/02/12/lutte-contre-les-violences-lors-des-match-de-football-fermeture-de-tribunes-gel-de-vente-de-billets/) – mais il ne le fera pas pour ne pas s’aliéner l’autorité administrative. Le Tribunal fédéral les incite à utiliser la voie civile et à se retourner contre le club. Sauf que… les conditions de vente ont probablement prévu le coup, d’une part, et les coûts d’une saisine de la justice sont prohibitifs d’autre part. C’est l’expropriation parfaite, en plus d’être une punition collective.

Exemple no 2

Un supporter de hockey reçoit, par la poste, une lettre avec l’en-tête du HC XYZ  lui signifiant une interdiction de stade de deux ans pour toutes les rencontres de football et de hockey nationales et internationales et dans toutes les ligues (https://www.blick.ch/fr/sport/hockey/national-league/un-systeme-a-repenser-bienne-a-banni-un-fan-de-gotteron-qui-n-etait-pas-present-au-match-id20615496.html). Le tout est en lien avec des événements qui ont eu lieu à une date, et dans un endroit, où notre malheureux supporter n’était tout simplement pas présent ! On ne lui a pas demandé de s’expliquer, ni permis d’être entendu préalablement. Bien défendu par Me Philippe Renz, l’intéressé a eu gain de cause, dans un contexte où les droits des supporters, notamment pour ce qui est d’être entendus ou de consulter le dossier semblent peu de chose. Mais si celui-ci a été verni (il a pu prouver que…) et des moyens (il a pu engager un avocat), quid de cas similaires avec des supporters qui n’ont pas eu la même chance ?

Coda

Pour n’importe quelle catégorie de justiciable, ces faits seraient très inquiétants. Comme il s’agit de supporters, rares sont ceux qui semblent s’en soucier. L’état de droit n’a pas la même saveur pour tout le monde.

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM