Tag Archives: 16 CC

Capacité de discernement lors d’une démission

Examen de la capacité de discernement d’un cadre bancaire lors de sa démission, démission qui le prive de nombreux avantages et droits (art. 16 CC). Lire la suite

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L’employé qui veut revenir sur sa démission (III)

Employé qui veut faire invalider sa démission en invoquant une incapacité de discernement. Portée des expertises médicales. Lire la suite

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