Tag Archives: 60 CPC

Tribunal des prud’hommes ou Tribunal ordinaire – où aller ?

Application de la théorie des faits de double pertinence à la détermination de la compétence à raison de la matière des juridictions du travail. Abus de droit. Lire la suite

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Compétence du Tribunal des prud’hommes: existence d’un contrat de travail?

Compétence du Tribunal des prud’hommes du canton de Genève, exception à l’application de la théorie des faits de double pertinence en cas d’abus (inexistence manifeste d’un contrat de travail) Lire la suite

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