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L’employeur doit-il contrôler le permis de conduire de l’employé auquel il remet un véhicule? Application large de l’art. 95 al. 1 let. e LCR. Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué 95 al.1 let e LCR, contrôle, employé, Employeur, LCR, permis, véhicule
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