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Tag Archives: action en délivrance
Action en délivrance du certificat de travail : le travailleur doit-il formuler le texte qu’il désire ?
Le travailleur qui conclut à la délivrance d’un certificat de travail dont il propose la formulation, facilite la détermination de l’employeur ainsi qu’une éventuelle conciliation sur son contenu. En revanche, il ne peut pas être contraint sous peine d’irrecevabilité de formuler un texte de certificat. Lire la suite
Publié dans Certificat de travail
Tagué 330a CO, action en délivrance, certificat de travail, conclusions, modèle
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Délai de prescription applicable au certificat de travail
Le Tribunal fédéral se penche pour la 1ère fois sur le délai de prescription applicable à l’action en délivrance ou en rectification du certificat de travail. C’est le délai de l’art. 127 CO qui s’applique (dix ans), sous la réserve de l’abus de droit. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 