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Tag Archives: commandement de payer
Commandement de payer, contrainte (art. 181 CP)
Notification d’un commandement de payer à une personne, qui réplique en faisant notifier un commandement de payer 100 fois plus important au poursuivant. Le moyen de pression est abusif sous l’angle de l’art. 181 CP, mais s’agit-il d’une tentative de contrainte ou l’infraction est-elle consommé? Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué 181 CP, commandement de payer, contrainte, tentative
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Le commandement de payer comme moyen de contrainte illicite
Faire notifier un commandement de payer à une personne morale peut être un moyen de contrainte illicite, notamment quand la créance est largement imaginaire et que le but est de modifier sans droit le comportement de la partie adverse en sa faveur. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 