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Archives par mot-clef : contrainte
Commandement de payer, contrainte (art. 181 CP)
Notification d’un commandement de payer à une personne, qui réplique en faisant notifier un commandement de payer 100 fois plus important au poursuivant. Le moyen de pression est abusif sous l’angle de l’art. 181 CP, mais s’agit-il d’une tentative de contrainte ou l’infraction est-elle consommé? Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué 181 CP, commandement de payer, contrainte, tentative
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Le commandement de payer comme moyen de contrainte illicite
Faire notifier un commandement de payer à une personne morale peut être un moyen de contrainte illicite, notamment quand la créance est largement imaginaire et que le but est de modifier sans droit le comportement de la partie adverse en sa faveur. Lire la suite
La vaccination obligatoire des salariés: public-cible, moyens de contrainte
La loi sur les épidémies prévoit la possibilité d’imposer la vaccination à certaines catégories de personnes, à des conditions strictes. Elle ne prévoit pas de mesures de contrainte directes. Par contre, des moyens indirects peuvent favoriser le résultat, de même que la restriction du droit au salaire des récalcitrants. Lire la suite
FAQ no 34: l’employeur personne morale peut-il faire l’objet de menaces (art. 180 CP) ou de contrainte (art. 181 CP)?
La situation n’est pas hypothétique pour deux sous: un employé licencié, et mécontent de l’être, menace son employeur personne morale de conséquences cataclysmiques si…. ou, pire encore, essaie de le contraindre à faire tel ou tel acte en exerçant des … Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 