Tag Archives: exportation de données

Portabilité des données (art. 20 RGPD) : contre-exemple

Publié le 7 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Service de messagerie électronique, dans lequel les utilisateurs de la version gratuite doivent exporter les messages un par un, alors que ceux de la version payante peuvent le faire de manière globale. Viole le principe de la portabilité et de la gratuité. (Art. 20 RGPD) Lire la suite →

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Transfert de données vers les USA: caramba, encore raté!

Publié le 17 juillet 2020 par Me Philippe Ehrenström

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt C-311/18 Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland du 16 juillet 2020 invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données … Lire la suite →

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