Archives par mot-clef : Privacy Shield

Transfert de données vers les USA: caramba, encore raté!

Publié le 17 juillet 2020 par Me Philippe Ehrenström

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt C-311/18 Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland du 16 juillet 2020 invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données … Lire la suite →

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Transmission de données d’employés aux USA: conséquences du Privacy Shield?

Publié le 19 octobre 2017 par Me Philippe Ehrenström

L’appelante ( = l’employeur, une banque) reproche ensuite au Tribunal d’avoir considéré que la transmission de données relatives à l’intimé ( = l’employé) dans le cadre du US Program était illicite au regard de la LPD, en partant de la … Lire la suite →

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Transmission de données aux Etats-Unis : le « Privacy Shield »

Publié le 22 mars 2017 par Me Philippe Ehrenström

La question peut intéresser le droit du travail, notamment en ses relations transfrontières ou au sein de groupes de sociétés. On a déjà évoqué ici et là notamment les déboires de l’Accord « Safe Harbor ». Le « Privacy Shield » remplace l’accord «Safe … Lire la suite →

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