Archives par mot-clef : Privacy Shield

Transmission de données d’employés aux USA: conséquences du Privacy Shield?

Publié le 19 octobre 2017 par

L’appelante ( = l’employeur, une banque) reproche ensuite au Tribunal d’avoir considéré que la transmission de données relatives à l’intimé ( = l’employé) dans le cadre du US Program était illicite au regard de la LPD, en partant de la … Lire la suite →

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Transmission de données aux Etats-Unis : le « Privacy Shield »

Publié le 22 mars 2017 par

La question peut intéresser le droit du travail, notamment en ses relations transfrontières ou au sein de groupes de sociétés. On a déjà évoqué ici et là notamment les déboires de l’Accord « Safe Harbor ». Le « Privacy Shield » remplace l’accord «Safe … Lire la suite →

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