Archives par mot-clef : Arrêt Schrems

Transmission de données d’employés aux USA: conséquences du Privacy Shield?

L’appelante ( = l’employeur, une banque) reproche ensuite au Tribunal d’avoir considéré que la transmission de données relatives à l’intimé ( = l’employé) dans le cadre du US Program était illicite au regard de la LPD, en partant de la … Lire la suite

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Transmission transfrontière de données : les suites (à court terme) de l’arrêt Schrems en Suisse

Le Préposé fédéral a la protection des données a publié le 22 octobre 2015 sur son site internet une note intitulée Suite de l’arrêt concernant l’accord «Safe Harbor»: indications utiles pour la transmission de données aux Etats-Unis. Le Préposé rappelle … Lire la suite

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