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Tag Archives: inscription
Changement de sexe à l’état civil, capacité de discernement du mineur
L’art. 30b CC permet de changer l’inscription du sexe à l’état civil par simple déclaration à l’officier d’état civil. Pour les mineurs dès 16 ans, la capacité de discernement est présumée. Lire la suite
Publié dans capacité de discernement
Tagué 30b CC, état civil, capacité de discernement, inscription, modification, sexe
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