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Tag Archives: invalidation du contrat
Invalidation du contrat de travail pour dol
La partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle (art. 28 al. 1 CO). Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l’erreur, à accomplir un … Lire la suite
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