Tag Archives: nullité

Nullité du contrat de travail faute d’accréditation préalable de l’agent de sécurité ?

L’absence de délivrance préalable de l’accréditation obligatoire pour un agent de sécurité ne rend pas le contrat de travail nul (art. 20 al. 1 CO) Lire la suite

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Clause de non concurrence: nullité, connaissance de la clientèle et des secrets d’affaire

Examen des conditions de validité d’une clause de non concurrence fondée sur la connaissance de la clientèle et des secrets d’affaires. Nullité en raison de pressions de l’employeur lors de la signature? Lire la suite

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