Tag Archives: partage

Licenciement pour un sexto, enquête interne

Employé qui partage une photographie intime d’une collègue avec laquelle il a une relation. Conditions de l’enquête interne, caractère non abusif du licenciement même en l’absence de directive interne explicite sur ce point. Lire la suite

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Le partage des données de santé d’un employé avec ses collègues

L’employeur partage des données de santé par inférence d’un de ses employés auprès de ses collègues. Violation du principe de minimisation, les collègues n’ayant pas besoin de connaître ces faits pour faire leur travail. Lire la suite

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