Tag Archives: réduction du salaire

L’accord tacite sur la diminution du salaire

Selon l’art. 322 al. 1 CO, l’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. Cette disposition étant de droit dispositif, les parties peuvent conventionnellement diminuer le salaire en … Lire la suite

Publié dans Salaire | Tagué , , | Laisser un commentaire