L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2024 (n° 23-14.900) aborde la question de la recevabilité des enregistrements réalisés à l’insu de l’employeur comme moyen de preuve dans le cadre d’une allégation de harcèlement moral.

Faits de l’affaire

Mme [F] [J] était employée par D OPH, un établissement public à caractère industriel et commercial. Estimant être victime de harcèlement moral, elle a enregistré, à l’insu de son employeur, un entretien afin de constituer une preuve des agissements qu’elle dénonçait. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour faire reconnaître le harcèlement moral et obtenir réparation.

Procédure judiciaire

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 29 juin 2022, a écarté des débats l’enregistrement clandestin, estimant que Mme [J] disposait d’autres moyens de preuve pour étayer ses allégations de harcèlement moral. Elle a considéré que l’atteinte portée aux droits de l’employeur n’était pas proportionnée au but poursuivi.

Mme [J] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, soutenant que l’enregistrement était indispensable à l’exercice de son droit à la preuve.

Question juridique

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur pouvait être admis comme preuve dans le cadre d’une procédure en harcèlement moral, et si son exclusion par la cour d’appel était justifiée.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, soulignant que la production d’un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur peut être admise en justice dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte portée aux droits de la partie adverse est proportionnée au but poursuivi. Elle a souligné que le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et le droit au respect de la vie privée, et que l’exclusion d’une telle preuve ne peut être prononcée que si d’autres éléments permettent de prouver les faits allégués.

Portée et importance de l’arrêt

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant la recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale. Il réaffirme que la déloyauté d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet, à condition que ce moyen soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits de la partie adverse apparaisse proportionnée au but poursuivi.

Cette décision est particulièrement importante en matière de harcèlement moral, où les victimes peuvent rencontrer des difficultés à réunir des preuves des agissements qu’elles subissent. Elle offre une certaine souplesse quant aux moyens de preuve admissibles, tout en posant des limites pour protéger les droits fondamentaux des parties en présence.

Source : https://www.courdecassation.fr/decision/668e2438fcf93851fdd644e3

Quelques éléments de comparaison avec le droit suisse notamment : https://droitdutravailensuisse.com/?s=enregistrement%20sup%C3%A9rieur

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM