Category Archives: discrimination

Discrimination entre employées en raison de leur situation de famille

Discrimination basée sur la situation familiale d’une employée moins bien traitée qu’une autre, qui se trouve être l’épouse de l’employeur (L.1132-1 Code du travail). Lire la suite

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Logements sociaux et origine : discrimination indirecte?

Des organismes de logements sociaux peuvent-ils utiliser des données sur l’origine des bénéficiaires dans la définition des politiques poursuivies? Discrimination indirecte. Lire la suite

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Discrimination à l’embauche et fardeau de la preuve en droit français

Fardeau de la preuve de la discrimination à l’embauche en droit du travail français (art. L1134-1 du Code du travail) Lire la suite

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