Tag Archives: 13 par. 2 RGPD

Application extraterritoriale du RGPD (art. 3 par. 2)

Application de l’art. 3 par. 2 RGPD à une société basée aux USA qui organise des formations, dont certaines se passent en Europe, et qui a une « Policy » en matière de RGPD Lire la suite

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Durée de conservation des données

Critères applicables à la durée de conservation des données, d’une part, et à l’information en rapport de la part du responsable de traitement d’autre part. Lire la suite

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