Tag Archives: 20 RGPD

Portabilité des données (art. 20 RGPD) : contre-exemple

Publié le 7 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Service de messagerie électronique, dans lequel les utilisateurs de la version gratuite doivent exporter les messages un par un, alors que ceux de la version payante peuvent le faire de manière globale. Viole le principe de la portabilité et de la gratuité. (Art. 20 RGPD) Lire la suite →

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Le droit à la portabilité des données

Publié le 16 juillet 2021 par Me Philippe Ehrenström

La nouvelle loi sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 2e semestre 2022, introduit le droit à la portabilité des données sur le modèle européen. Description des dispositions de la loi et du projet d’ordonnance. Lire la suite →

Publié dans nouvelle LPD, Protection de la personnalité, Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire