Tag Archives: 24 al. 1 ch. 4 CO

Vente d’un fonds de commerce, erreur essentielle

Contrat de vente d’un fonds de commerce. Erreur essentielle liée au non renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un restaurant? Lire la suite

Publié dans Autres contrats | Tagué , , , , , , , , | Laisser un commentaire