Tag Archives: 341 al. 1 CO

Indication d’un délai de congé trop court par l’employé démissionnaire

Si le travailleur résilie le contrat pour une date antérieure à l’échéance légale ou contractuelle, sa déclaration s’interprète, selon les circonstances du cas concret, comme offre de conclure un accord de résiliation anticipée – l’art. 341 al. 1 CO ne saurait y faire obstacle Lire la suite

Publié dans Fin des rapports de travail | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

La résiliation conventionnelle des rapports de travail

Conditions de la résiliation conventionnelle du contrat de travail en droit suisse (Aufhebungsvertrag; art. 341 al. 1 CO). Exemples. Lire la suite

Publié dans Fin des rapports de travail | Tagué , , , , | Laisser un commentaire