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Résiliation unilatérale de la clause de non-concurrence par l’employeur et sort de l’indemnité de carence

Une clause de non-concurrence assortie d’une indemnité de carence (art- 340-340c CO) ne peut pas être résiliée unilatéralement par l’employeur, sauf si la convention passée lui en réserve le droit. Lire la suite

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