Tag Archives: CDI CH-FR

L’entraide internationale en matière fiscale bloquée par des immunités de droit international?

Un membre du Tribunal administratif de l’ONU et arbitre auprès du CIRDI ne peut pas invoquer d’immunités de droit international public pour s’opposer à une transmission de données à la France dans le cadre d’une demande d’assistance administrative fiscale. Lire la suite

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Accord de fin des rapports de travail, indemnité de l’employeur, lieu d’imposition selon la CDI CH-FR

Durant l’exercice fiscal litigieux, le recourant était domicilié à Genève. Le 5 mars 2012, celui-ci a conclu une convention de fin des rapports de travail avec son ancien employeur, filiale française d’une société allemande. A teneur de cette convention, les … Lire la suite

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