Tag Archives: Diplomate

Immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

Immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur. Nécessité de requérir la levée de l’immunité de juridiction ou application par analogie des règles applicables à l’Etat employeur? Lire la suite

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Diplomate: résiliation des rapports de travail avec effet immédiat

La recourante ( = l’employée, une diplomate su DFAE) fait notamment valoir que les justes motifs de résiliation immédiate ne sont pas réalisés. En vertu de l’art. 10 al. 4 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le … Lire la suite

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