Tag Archives: données employeur

Actes de concurrence déloyale de l’employé qui copie des données de l’employeur

Actes de concurrence déloyale commis par une employée qui copie sans droit des données de l’employeur (art. 2, 5 let. a et c LCD) Lire la suite

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Mesures urgentes contre un employé en raison d’actes de concurrence déloyale

Mesures provisionnelles urgentes octroyées à un employeur contre un employé qui a copié toute une série de données protégées Lire la suite

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