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Tag Archives: droit acquis
Fonction publique : caractère de droits acquis de prétentions salariales ou indemnitaires
Les prétentions pécuniaires des agents de la fonction publique, qu’il s’agisse de prétentions salariales ou relatives aux pensions, n’ont en règle ordinaire pas le caractère de droits acquis. Les rapports de service sont régis par la législation en vigueur au … Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué droit acquis, Fonction publique, Indemnité, traitement
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