Tag Archives: juridiction

Compétence des tribunaux des prud’hommes: les faits de double pertinence

Application de la théorie des faits de double pertinence pour déterminer la compétence à raison de la matière de la juridiction prud’homale Lire la suite

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L’immunité de juridiction de l’Etat employeur face à un employé subalterne

Examen du caractère subalterne de l’activité d’un employé en litige avec un Etat employeur en Suisse, afin d’examiner le caractère justifié ou non de l’immunité de juridiction Lire la suite

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