Tag Archives: permis

Permis d’acquisition d’arme, visite domiciliaire

Visite domiciliaire admise pour une jeune requérante d’un permis d’acquisition d’arme, y compris de sa chambre à coucher (sic!). Art. 8 al. 2 LArm Lire la suite

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L’employeur doit-il contrôler le permis de l’employé auquel il remet un véhicule ?

L’employeur doit-il contrôler le permis de conduire de l’employé auquel il remet un véhicule? Application large de l’art. 95 al. 1 let. e LCR. Lire la suite

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