Tag Archives: renouvellement

Médecin: une limite d’âge à l’autorisation de pratiquer?

Publié le 25 octobre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Examen du non renouvellement de l’autorisation de pratiquer d’un médecin après qu’il ait atteint l’âge de 80 ans selon le droit cantonal neuchâtelois Lire la suite →

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Vente d’un fonds de commerce, erreur essentielle

Publié le 19 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Contrat de vente d’un fonds de commerce. Erreur essentielle liée au non renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un restaurant? Lire la suite →

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