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Category Archives: Avocats (règles professionnelles)
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Justiciable assisté d’un avocat: pas de délai de grâce pour compléter une demande d’assistance judiciaire en appel Lire la suite
L’avocat peut-il partir aller skier?
L’ordonnance de non-entrée en matière est notifiée à l’avocat le 20 décembre 2022. Il reproche au Ministère public d’avoir rendu son ordonnance durant la période des vacances et de ne pas avoir attendu la reprise pour la notifier. Lire la suite
Le conflit d’intérêts de l’avocat avec son propre client
L’art. 12 let. c LLCA impose aussi d’éviter les conflits entre les propres intérêts de l’avocat et ceux de ses clients. Un avocat ne doit donc pas accepter un mandat, respectivement s’en dessaisir, quand les intérêts du client entrent en collision avec ses propres intérêts. Lire la suite
Publié dans Avocats (règles professionnelles), Non classé
Tagué 12 LLCA, avocat, client, conflit d'intérêts
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La newsletter de l’avocat: publicité licite?
L’envoi indiscriminé, par une Etude d’avocats, d’une Newsletter juridique à ses clients actuels et passés, sans que ceux-ci aient manifesté leur intérêt ou donné leur consentement, viole l’art. 12 let. d LLCA Lire la suite
Publié dans Avocats (règles professionnelles)
Tagué 12 lit. d LLCA, 25 CSD, avocat, clients, newsletter
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Un secrétaire syndicat peut-il être assimilé à un avocat en procédure?
Le secrétaire syndical qui défend un employé dans une procédure de droit du travail agit comme mandataire professionnellement qualifié. Sa position est-elle assimilable à celle de l’avocat? Lire la suite
Le conflit d’intérêts de l’avocat en procédure matrimoniale
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L’avocat incarcéré peut être radié du registre faute de respecter la condition de l’indépendance structurelle ou institutionnelle (art. 8 al. 1 let. d LLCA), quand bien même un suppléant aurait été désigné Lire la suite
Litige entre le juge et l’avocat : conflit d’intérêts ou récusation ?
Un grave conflit personnel ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue tant un motif de récusation du magistrat qu’un motif d’incapacité de postuler de l’avocat. Dans une telle situation, le premier d’entre eux à œuvrer sur le dossier doit rester alors qu’il appartient au second de renoncer à s’en saisir. Lire la suite
Publié dans Avocats (règles professionnelles)
Tagué 12 let. a et b LLCA, avocat, conflit d'intérêts, juge, litige, Récusation
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La liberté d’expression de l’avocat
Portée et limites de la liberté d’expression de l’avocat qui s’exprime sur un blog (art. 12 let. a LLCA) Lire la suite
Publié dans Avocats (règles professionnelles)
Tagué 12 let. a LLCA, 16 Cst, avocat, blog, liberté d'expression
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L’avocat qui enregistre une audience de conciliation
Avocat qui enregistre une audience de conciliation. Sanction disciplinaire. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 