Tag Archives: 15 par. 3 RGPD

Droit à obtenir copie des données personnelles (art. 15 par. 3 RGPD) – notion de copie

Le droit à une copie en vertu de l’art. 15 par. 3 RGPD implique que la personne concernée reçoive une reproduction fidèle et intelligible de toutes ses données à caractère personnel. Cela peut inclure, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les droits et intérêts de la personne concernée, des copies d’extraits de documents, de documents entiers ou d’extraits de bases de données. Lire la suite

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Droit à la copie de données à caractère personnel

Sens et portée du droit à la copie de données à caractère personnel au sens de l’art. 15 par. 3 RGPD. Lire la suite

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