Archives par mot-clef : Définition

Le contrat-type de travail (CTT)

Publié le 1 janvier 2020 par

Une histoire compliquée Le contrat-type de travail a fait son entrée dans le droit fédéral avec la révision du droit des obligations de 1911. Auparavant, on trouvait déjà dans la pratique des modèles de contrats, formulaires et autres « contrats-cadres » qui … Lire la suite →

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La violation du secret de fonction

Publié le 13 juin 2018 par

Aux termes de l’art. 320 du Code pénal (CP), celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou … Lire la suite →

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Heures supplémentaires et travail supplémentaire

Publié le 9 mars 2014 par

L’art. 13 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11 ; LTr), qui prévoit le versement d’un complément de salaire de 25%,  concerne le travail supplémentaire, à savoir le travail dont la durée excède le maximum … Lire la suite →

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