Tag Archives: 30 Cst

Une commission communale vaudoise de recours en matière de taxes et d’impôts est-elle un tribunal?

Une commission communale vaudoise de recours en matière de taxes et d’impôts au sens de 45 al. 1 LICom n’est pas un tribunal au sens de l’art. 30 Cst. Lire la suite

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Le juge qui statue de manière « express »

Le juge qui statue de manière très rapide après une délibération « express » (quelques minutes) est-il récusable? Lire la suite

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