Tag Archives: appel

Conflit du travail, appel : quid de la nicht ohne Not Praxis ?

Publié le 24 novembre 2024 par Me Philippe Ehrenström

La nicht ohne Not Praxis, connue dans certains cantons avant le CPC, voulait que l’autorité d’appel fasse preuve d’une certaine réserve dans l’examen des faits en appel. Compatible avec les art. 157 et 310 let. b CPC? Lire la suite →

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Assistance judiciaire en appel : devoir de collaboration du justiciable

Publié le 7 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Justiciable assisté d’un avocat: pas de délai de grâce pour compléter une demande d’assistance judiciaire en appel Lire la suite →

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Litiges en matière de droit du travail (XII) : faits et moyens de preuves nouveaux en appel

Publié le 18 janvier 2019 par Me Philippe Ehrenström

 Peut-on invoquer des faits et moyens de preuves nouveaux en appel? Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. … Lire la suite →

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