Tag Archives: condamnations pénales

Récolte excessive de données sur les salariés

Questionnaire envoyé aux salariés désirant travailler à l’étranger pour l’employeur. Minimisation, données sensibles, condamnations pénales et portées du consentement. Lire la suite

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Des condamnations pénales antérieures sont-elles des « faits pertinents » dans une procédure de licenciement?

Des condamnations pénales antérieures sont-elles des « faits pertinents » dans le cadre d’une procédure pour licenciement immédiat? Lire la suite

Publié dans Droit pénal, Licenciement immédiat, Procédure, Protection de la personnalité | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire