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Tag Archives: dol
Vente d’une voiture d’occasion, exclusion de garantie, dol
Vente d’une voiture d’occasion avec clause d’exclusion de garantie. Défauts cachés dolosivement à l’acheteur. Le vendeur ne peut se prévaloir de l’exclusion de garantie. Lire la suite
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Tagué 197 CO, 199 CO, 201 CO, 203 CO, 210 CO, contrat de vente, défauts cachés, dol, exclusion de garantie, voiture d'occasion
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Lors de son engagement, l’employé fait miroiter l’apport d’avoirs sous gestion considérables, qui ne se matérialisent pas. L’employeur invalide le contrat de travail pour dol. Lire la suite
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Tagué contrat de travail, dol, Employeur, invalidation
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L’invalidation du contrat de travail
Le contrat de travail, comme tout contrat, peut être invalidé pour dol ou erreur essentielle. Exemples. Particularités pour ce qui est des conséquences de l’invalidation. Lire la suite
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Tagué contrat de travail, dol, erreur essentielle, invalidation
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