Tag Archives: Enquête interne

FAQ no 74: quels sont les droits du salarié visé par une enquête interne?

Publié le 26 juillet 2016 par Me Philippe Ehrenström

La notion d’ « enquête interne » n’est définie nulle part en droit suisse. On peut la définir comme un ensemble de démarches menées à l’intérieur d’une entreprise en vue de clarifier, à l’aide de mesures d’enquête non contraignantes, un état de … Lire la suite →

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Enquête interne : droits et obligations du salarié

Publié le 7 juillet 2016 par Me Philippe Ehrenström

Obligations En raison de son obligation de fidélité, le travailleur est tenu de sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO). Cela implique notamment que le travailleur prenne toutes les mesures nécessaires au bon déroulement du … Lire la suite →

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