Tag Archives: mesures provisionnelles

Dénigrement d’une société en ligne, e-réputation et mesures urgentes

Commentaires dénigrants en ligne contre une société, mesures provisionnelles, différence avec l’exercice de la liberté d’expression. Lire la suite

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Actes de concurrence déloyale de l’employé qui copie des données de l’employeur

Actes de concurrence déloyale commis par une employée qui copie sans droit des données de l’employeur (art. 2, 5 let. a et c LCD) Lire la suite

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Usage et mésusage des armoiries de la Confédération suisse

Mesures provisionnelles requises contre un particulier qui importe des compléments alimentaires dont l’emballage est frappé de la croix suisse. Lire la suite

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Procédure disciplinaire contre une pharmacienne, interdiction provisoire d’exercer

Interdiction d’exercer prononcée par voie de mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure disciplinaire contre une pharmacienne. Violation du principe de proportionnalité, eu égard notamment à l’inaction de l’autorité. Lire la suite

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Exécution d’une clause d’interdiction de concurrence par voie de mesures provisionnelles

Conditions grâce auxquelles on peut demander, par voie de mesures provisionnelles, le respect d’une clause d’interdiction de concurrence. Lire la suite

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FAQ no 72 : peut-on requérir des mesures provisionnelles pour faire respecter une clause de non-concurrence ?

L’art. 340b al. 3 CO prévoit que l’employeur peut exiger, s’il s’en est expressément réservé le droit par écrit, outre la peine conventionnelle et les dommages-intérêts supplémentaires éventuels, la cessation de la contravention, lorsque cette mesure est justifiée par l’importance … Lire la suite

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