Tag Archives: procédure discplinaire

L’employeur qui utilise des captures d’écran des réseaux sociaux dans une procédure disciplinaire

L’employeur peut-il utiliser des captures d’écran des réseaux sociaux utilisés par son employée pour alimenter une procédure disciplinaire? Analyse sous l’angle du RGPD. Lire la suite

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Position du propriétaire de l’animal décédé dans la procédure disciplinaire dirigée contre le vétérinaire

Le propriétaire de l’animal décédé a la qualité de dénonciateur dans la procédure disciplinaire dirigée contre un vétérinaire, et pas celle de partie [GE]. Lire la suite

Publié dans Animaux, Droit administratif général, Droit disciplinaire, Procédure | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire