Tag Archives: Téléphone

Abus d’une installation téléphonique, menaces

Éléments constitutifs de l’infraction d’abus d’une installation téléphonique (art. 179septies CP), concours avec les menaces (art. 180 CP)? Lire la suite

Publié dans Droit pénal | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

L’identification par téléphone pour accéder aux données

Délivrance d’une copie de carte SIM à un tiers non autorisé, mesures de sécurité du responsable de traitement. Lire la suite

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Transmission de données par téléphone : identification du requérant ?

Fournir des données personnelles par téléphone nécessite des mesures de sécurité adéquates basée sur une évaluation à jour des risques (art. 32 RGPD) Lire la suite

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire