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Tag Archives: vente immobilière
Que faire en cas d’acquisition d’une maison hantée? Stambovsky v. Ackley, NY, 1991
Peut-on annuler l’acquisition d’une maison en apprenant, postérieurement, qu’elle serait hantée? Quels sont les droits de l’acheteur? Présentation de Stambovsky v. Ackley, Cour suprème de l’Etat de New York, 1991 Lire la suite
Publié dans Autres contrats
Tagué annulation, Caveat emptor, maison hantée, Stambovsky v. Ackley, vente immobilière
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Vente immobilière et distribution dissimulée de bénéfices : montant de la reprise ?
Lorsqu’une société vend un immeuble à prix de faveur à l’un de ses actionnaires et/ou à l’un des proches de celui-ci, c’est l’entier de la différence entre le prix de vente et la valeur vénale de l’immeuble qui doit être qualifié de distribution dissimulée de bénéfice imposable. Lire la suite
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