Assujettissement volontaire du fonctionnaire international aux assurances sociales suisses

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Les personnes physiques sont obligatoirement assurées conformément à la LAVS lorsqu’elles sont domiciliées en Suisse, de même que lorsqu’elles exercent en Suisse une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). Ne sont en revanche pas assurés les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d’immunités, conformément aux règles du droit international public (art. 1a al. 2 let. a LAVS). Sont notamment considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges et d’immunités au sens de cette disposition, les fonctionnaires internationaux des organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège (art. 1b let. c RAVS).

Les fonctionnaires internationaux des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec la Suisse sont ainsi exemptés ex lege de l’AVS/AI suisse. Les fonctionnaires internationaux étrangers ne sont non seulement pas assurés à l’AVS/AI/APG/AC, mais ne peuvent pas y adhérer volontairement D’après la jurisprudence, la possibilité de verser des cotisations volontaires aux assurances sociales suisses en général, ou à l’assurance-chômage seulement, n’est réservé qu’aux seuls fonctionnaires internationaux de nationalité suisse et domiciliés en Suisse (ATF 133 V 233 consid. 3.5), aux conditions particulières toutefois de leur accord de siège et des documents en rapport (délais particuliers par exemple).

(Exemple : ATAS/813/2015)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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