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Category Archives: droit européen
Biais algorithmique : le juge entre protection des données et non-discrimination
Comment les juridictions de l’UE traitent-elles les biais algorithmiques à la lumière du droit de la non-discrimination ? Il faut distinguer la discrimination, juridiquement encadrée, du simple biais. Il existe une typologie des décisions judiciaires selon leur prise en compte ou non du risque discriminatoire. Empiriquement, les juges mobilisent surtout le droit des données, plus accessible, mais celui-ci ne remplace pas le droit de la non-discrimination, nécessaire pour qualifier et sanctionner les inégalités. Lire la suite
L’utilisation de l’IA dans le recrutement en droit européen
Analyse de l’usage de l’IA dans le recrutement et des limites du cadre européen fondé sur le risque. L’IA de recrutement, malgré ses gains d’efficacité, peut renforcer les biais, accroître l’opacité et fragiliser les droits des candidats. Le RIA, centré sur la gestion des risques, reste insuffisant sans articulation forte avec le RGPD, le droit de la non-discrimination et des mécanismes collectifs. Une gouvernance efficace devrait intégrer participation, évaluations d’impact sur les droits fondamentaux et contrôle social afin de garantir une protection effective. Lire la suite
La protection des données après la mort ?
Quid de la protection des données après le décès dans un contexte numérique ? Le RGPD exclut les personnes décédées, laissant aux États des approches diverses. Trois enjeux : nature des droits (succession ou droit propre des proches), prise en compte de la volonté du défunt, et exercice des droits par les survivants. Les solutions varient fortement en Europe. En Suisse, toute règle spécifique a été abandonnée lors de la révision de la LPD, créant un vide. Une évolution future apparaît toutefois probable, notamment en lien avec la réforme des successions. Lire la suite
Données personnelles : pseudonymisation ou anonymisation?
Le Conseil d’État français, dans une décision du 13 février 2026, revient sur la pseudonymisation des données. Des données ne sont anonymes que si l’identification est pratiquement impossible au regard de moyens raisonnables (temps, coût, outils). Ici, les codes patients/clients pouvaient être « levés » car les jeux contenaient des dates (parfois heures), des variables démographiques et surtout des identifiants de prescripteurs, permettant d’individualiser des parcours de soins avec des outils simples. Les données restent donc personnelles et ne sont pas anonymes ; le RGPD s’applique. Lire la suite
Régulation algorithmique et affaiblissement de l’Etat de droit – à propos de l’algorithmic rule by law
Lorsque l’administration applique le droit via des systèmes algorithmiques, cela entraîne des risques pour les mécanismes de l’Etat de droit. La traduction des règles en code n’est en effet pas neutre : elle fige des choix d’interprétation, déplace la discrétion vers l’amont, rigidifie l’application et peut amplifier des politiques injustes ou discriminatoires à grande échelle, avec opacité et de moindres voies de recours. Il faut donc traiter l’automatisation comme un choix normatif, renforcer contrôle, transparence, voies de contestation et contre-pouvoirs. Lire la suite
Action publique, aide sociale et systèmes de décision algorithmique
La promesse d’harmoniser les décisions publiques par des outils algorithmiques est souvent exagérée. Dans le cas belge REDI (aide sociale), l’outil standardise certains calculs mais n’a que peu réduit les différences constatées précédemment entre communes. Les effets dépendent surtout du contexte : contraintes de financement, règles internes, et désaccords des travailleurs sociaux sur ce qui est juste. Les agents adaptent, limitent ou contournent l’outil, ce qui réduit l’harmonisation attendue. Lire la suite
L’IA qui prédit le crime avant qu’il ne se réalise?
Le commentaire de F. Palmiotto de l’art. 5 (1) (d) RIA analyse l’interdiction des systèmes d’IA qui prédisent le risque qu’une personne commette une infraction pénale sur la seule base du profilage ou de traits personnels. Cette interdiction vise à protéger la présomption d’innocence et trace une ligne claire entre prédiction abstraite de criminalité et usage de l’IA fondé sur des faits objectifs liés à une infraction concrète. Les systèmes reposant sur des soupçons raisonnables restent possibles mais sont classés à haut risque. Lire la suite
La surveillance automatisée des employés dans le secteur logistique
Le Conseil d’État (23.12.2025) réforme la sanction CNIL infligée à Amazon. Il juge que trois indicateurs de suivi en temps réel (« stow machine gun », « idle time », « latence »), déclenchés selon des seuils et finalités opérationnelles, ne sont pas disproportionnés et disposent d’une base légale d’intérêt légitime : pas de manquement à l’art. 6 RGPD. En revanche, il confirme un manquement à la minimisation (art. 5) lié à la conservation indifférenciée d’indicateurs sur 31 jours, ainsi que des manquements non contestés (information, sécurité). L’amende est réduite de 32 à 15 M€. Lire la suite
Quand la protection des données se perd dans le droit du travail
Le RGPD, pensé pour un individu proche du « consommateur moyen », se transpose mal à la relation de travail. Côté salarié, il suppose une personne autonome capable d’activer seule ses droits, alors que la subordination et la dépendance économique freinent l’exercice effectif de ces droits. Côté employeur, il suppose un responsable maître du traitement, alors que celui-ci dépend souvent de prestataires technologiques faiblement régulés. Lire la suite
Réguler l’IA : sécurité des produits ou défense des droits fondamentaux dans l’AI Act
L’AI Act européen a une nature mixte: il reprend la logique du droit de la sécurité des produits tout en visant la protection des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques. Ce double objectif crée des tensions: les exigences techniques et la logique de conformité sont mal adaptées à des atteintes souvent diffuses et systémiques. Analyse de la genèse du texte, de son architecture fondée sur le risque, du rôle central des standards privés, des défis institutionnels et de la marge restante pour des règles nationales complémentaires. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 