Category Archives: Licenciement en temps inopportun

Accord de résiliation des rapports de travail et grossesse

Publié le 24 décembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une … Lire la suite →

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Grossesse et protection contre le licenciement – point de départ?

Publié le 15 juillet 2015 par Me Philippe Ehrenström

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO – résiliation en temps inopportun). Quel est le point de … Lire la suite →

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