Archives par mot-clef : grossesse

Licenciement abusif : exemple de calcul de l’indemnité

Selon l’art. 336a al. 1 CO, la partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l’autre une indemnité. Selon l’al. 2 de cette disposition, l’indemnité fixée par le juge compte tenu de toutes les circonstances; toutefois elle ne peut … Lire la suite

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Grossesse, licenciement et début de la période de protection

Il s’agit exclusivement ici de déterminer le  dies a quo de la période de grossesse, en tant que période de protection contre les congés prévue à l’art. 336c al. 1 let. c CO (en lien avec l’art. 336c al. 2 … Lire la suite

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CFF : l’égalité entre femmes et hommes a des limites !

Dans un communiqué de presse du 19 mai 2016, relatif à un arrêt du même jour dans la cause A-6157/2014, le Tribunal administratif fédéral a jugé que l’absence due à un congé de maternité doit être prise en compte dans … Lire la suite

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Travailleuse intérimaire, grossesse et licenciement

 Selon l’art. 336c al. 1 let. c CO, l’employeur ne peut, après le temps d’essai, résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. Le congé donné pendant cette période est nul (art. 336c … Lire la suite

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Accord de résiliation des rapports de travail et grossesse

Aux termes de l’art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une … Lire la suite

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Grossesse et protection contre le licenciement – point de départ?

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO – résiliation en temps inopportun). Quel est le point de … Lire la suite

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