Tag Archives: 25 LPD

Droit d’accès de l’employé à une enquête interne le concernant

Conditions et restrictions du droit d’accès de l’employé à un rapport d’enquête interne le concernant (art. 328b CO; 25-26 LPD) Lire la suite

Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , , , , , , | Laisser un commentaire